Le Conseil constitutionnel juge que les nombreuses exemptions à la taxe carbone sont contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créent une rupture de l'égalité devant l'impôt. Le gouvernement va présenter un nouveau dispositif en Conseil des ministres dès le 20 janvier.

C'est un immense camouflet pour Nicolas Sarkozy et le gouvernement, et un jugement qui fera date dans l'histoire du Conseil constitutionnel. Saisi par le Parti socialiste sur le projet de loi de Finances 2010, celui-ci a censuré, hier soir, tous les articles ayant trait à la taxe carbone, celle-ci faisant l'objet de trop d'exemptions pour respecter le principe d'égalité devant l'impôt (pêcheurs, agriculteurs, routiers, entreprises les plus polluantes soumises au marché des quotas européens, etc.) et remplir l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique qui était le sien. Le gouvernement, qui savait que les exonérations constituaient la principale entorse aux règles de droit, n'en était pas moins abasourdi, hier, par la sévérité du jugement, qui annule purement et simplement un des volets majeurs du budget 2010.
Le Premier ministre, François Fillon, a annoncé aussitôt qu'un nouveau dispositif « qui tiendra pleinement compte des observations du Conseil constitutionnel » sera présenté en Conseil des ministres le 20 janvier, dans le cadre du collectif budgétaire intégrant les investissements du grand emprunt. Cela implique un nouveau passage devant le Parlement et donc plusieurs mois de retard dans l'entrée en application de la mesure. Ironie du sort, le Parti socialiste n'avait formulé aucun grief particulier contre ces exonérations, son recours ayant surtout trait à la taxe professionnelle. Ce volet a été validé dans ses grandes lignes (lire ci-dessous).

Mais le Conseil constitutionnel s'est autosaisi sur la taxe carbone, en motivant longuement sa décision. Il a jugé que, par leur importance, les exemptions prévues par la loi étaient « contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique » et créaient une « rupture caractérisée de l'égalité devant l'impôt ». Les chiffres parlent d'eux-mêmes : ces exemptions « auraient conduit à ce que 93 % des émissions d'origine industrielle soient exonérées de contribution carbone » et à ce que moins de la moitié des émissions de CO2 « soient soumises à la contribution carbone », explique le Conseil dans un communiqué.

En clair, la taxe carbone aurait porté essentiellement sur les carburants et les produits de chauffage, qui ne sont que l'une des multiples sources d'émission de CO2. Les grands groupes industriels, qui sont déjà soumis au marché européen des quotas, n'ont aucune raison d'échapper à la taxe, car les quotas sont « attribués à titre gratuit jusqu'en 2013 », ajoute le Conseil, dans un argumentaire qui va singulièrement compliquer la tâche du gouvernement dans les semaines qui viennent, puisque l'exemption des industriels les plus polluants paraît difficilement tenable. Mais l'exécutif ne voulait pas entendre parler d'une taxation en attendant 2013. Le Conseil condamne aussi le fait que les centrales thermiques produisant de l'électricité étaient également exonérées.
Un manque à gagner.

Autre sujet brûlant : cet automne, le gouvernement avait multiplié les exonérations pour rendre la mesure acceptable auprès des professions les plus exposées : ainsi, les agriculteurs et les pêcheurs ne devaient-ils acquitter que le quart de la taxe carbone. Les transporteurs routiers, fluviaux et maritimes devaient être remboursés à 35 % par l'Etat. Les biocarburants devaient être, eux aussi, totalement exonérés, soit un manque à gagner de 150 millions d'euros pour l'Etat. Ils nécessitent pourtant beaucoup de CO2 pour être produits, ce qui fait dire au Conseil constitutionnel que l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique n'est pas rempli.

La taxe carbone devait entrer en vigueur vendredi. Cet impôt, le premier d'envergure créé depuis vingt ans, était censé frapper toutes les consommations d'énergie fossile (pétrole, charbon, gaz) et imposer la marque écologique du gouvernement. La tonne de CO2 émise devait être facturée à hauteur de 17 euros, un niveau deux fois inférieur au montant préconisé par les experts en juillet (32 euros). Concrètement, la réforme devait se traduire par une hausse de 4,11 centimes par litre d'essence et de 4,52 centimes par litre de gazole. Tout est à refaire pour le gouvernement. (LUCIE ROBEQUAIN, Les Echos)