Bien que le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, qui encadre juridiquement la baisse du taux de la TVA dans la restauration, ne soit pas encore adopté définitivement par le Parlement, le Gouvernement assure que la réforme entrera bien en vigueur dès le 1er juillet 2009. Le Ministère de l'Economie a d'ailleurs ouvert à cette occasion un site internet dédié à cet événement, réclamé depuis des années par les professionnels du secteur.

Tous les acteurs du secteur de la restauration commerciale (restauration traditionnelle, rapide, bistrots et cafés) sont concernés par la baisse de la TVA de 19,60% à 5,50% à partir du 1er juillet, sauf la restauration collective, déjà à ce taux.

Elle aura trois incidences en terme :

- de prix : la réduction à 5,50 en métropole et à 2,10 dans les DOM, du taux de TVA devra avoir en partie une répercution sur les prix

- d'emploi : le contrat d'avenir fixe un objectif de création de 40 000 emplois supplémentaires en 2 ans et prévoit aussi l'ouverture d'une négociation sociale visant à améliorer la situation des salariés du secteur.

- de modernisation des entreprises du secteur

Les engagements en terme de baisse des prix

La restauration traditionnelle s'engage à répercuter intégralement la baisse de la TVA sur au moins 7 des 10 produits suivants, soit une baisse de prix de 11,8 % :

• une entrée
• un plat chaud (viande ou poisson)
• un plat du jour
• un dessert
• un menu entrée-plat
• un menu plat-dessert
• un menu enfant
• un jus de fruit ou soda
• une eau minérale
• le café, thé ou infusion.
  

Les cafetiers et limonadiers s'engagent à répercuter intégralement la baisse de la TVA sur le prix du café, du thé et d'une boisson fraîche (au comptoir ou en salle).
Le secteur de la restauration rapide s'engage à pratiquer dans chaque établissement une baisse d'au moins 5% sur les menus de référence des enseignes concernées : menus en version simple, menus en version large.

Un affichage transparent et obligatoire des prix

Afin que les agents de la DGCCRF puissent s'assurer de la répercution effective de la baisse des prix, les restaurateurs doivent identifier de façon visible et lisible, à l'extérieur et à l'intérieur de leur établissement, les produits bénéficiant de la baisse intégrale de la TVA :

- à l'extérieur au moyen de l'indication suivante "La TVA baisse, les prix aussi"

- à l'intérieur, par une affiche comportant des prix barrés avec l'indication du nouveau tarif ou bien par l'apposition d'un astérisque sur les cartes et menus avec la mention "Ce produit bénéficie de la baisse intégrale de la TVA".

à suivre...